Que faire en cas de loyers impayés lors d’une location d’appartement à Versailles ? - Actualités

Cabinet Mansart

Que faire en cas de loyers impayés lors d’une location d’appartement à Versailles ?

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Vous avez mis votre appartement en location, mais les locataires ne paient plus les loyers depuis plus d’un mois ? Voici la procédure à suivre pour obtenir gain de cause si jamais l’affaire arrive jusque devant les tribunaux. 

Discutez-en avec le locataire

Pour maintenir une relation cordiale avec vos locataires dans le cadre d’une location d’appartement à Versailles, la première chose à faire en cas de retard de paiement des loyers est d’en discuter avec le locataire. Avoir des problèmes financiers peut arriver à tout le monde donc il vaut toujours mieux commencer par la discussion. Il se peut aussi que le locataire ait tout simplement oublié ou qu’il y a eu un petit souci à la banque. Par conséquent, commencez toujours par la discussion afin de trouver une solution à l’amiable. 

Envoyez-lui une lettre de mise en demeure

La discussion n’a rien donné ? Rédigez une lettre de mise en demeure et envoyez-la au locataire insolvable. Il existe de nombreux modèles pour établir ce document. Si le locataire a un garant, envoyez-lui également la lettre pour l’informer de la situation. Normalement, ce dernier devrait procéder au paiement puisque son protégé a des difficultés. Malheureusement, cette étape ne donne pas toujours le résultat escompté. Il faut donc passer au niveau supérieur. 

Envoyez un commandement de payer

Le but, ici, est de contacter un huissier pour qu’il fasse parvenir la lettre de mise en demeure au locataire et à son garant. L’huissier se déplace en personne pour leur remettre le document en main propre. Locataire et garant doivent en accuser réception. La transmission par voie d’huissier rend la procédure plus formelle, mais encore une fois, le locataire et son garant peuvent rester sourds à ce commandement de payer.

Saisissez le tribunal judiciaire

En dernier recours, lorsque les différentes étapes ci-dessus ne portent aucun fruit, la dernière chose que vous pouvez faire est de saisir le tribunal judiciaire. Demandez conseil à un avocat pour connaître la démarche à suivre. 
 

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